AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
14 mars 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] ES/Q Administrateur de l'association
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu le rapport établi par la SELARL THEVENOT
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