(ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Tesla d'une valeur de 111 500 € TTC aux conditions suivantes : « Nombre de loyers : 48 dont le premier de 7,713% du PA TTC

de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total de 2 576 €HT.

DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL VALORE

MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.

de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL Auberge de La Valette.

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

DEFENDERESSE ◊ SARL SBC,, [Adresse 7], Comparaissant par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, avocat au barreau de Bordeaux, membre de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES,, [Adresse 8].

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.

d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur.

dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00395 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Valère GAUSSEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ENERGEX [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

Demandeur (s) : CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sylvain DAMAZ/[Localité 2] Me VIALLET

des matériels loués non restitués d'une valeur de 18.829,54 €.

Ce contrat visait à financer la location d'un véhicule de type Yaris d'une valeur de 28.500,00€.

Rôle général : 2025 002656 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SAS VIABEEZ La création, la conception, la réalisation de logiciels