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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER VA5395-G CONDAMNER le vendeur

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

6a32b420cdc6046d479d8f00

Commerce

12 juin 2026

12 juin 2026

L'affaire, évoquée à l'audience du vendredi 10 avril 2026, a été mise en délibéré à la date du vendredi 12 juin 2026. Le tribunal a besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser sa décision.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f0720ccdc6046d47d07b9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

À la suite de cette vente, la société ARQANA a établi un bordereau récapitulatif faisant apparaître une somme devant être versée au vendeur selon le calendrier de règlement prévu aux conditions générales

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46d5bcdc6046d47f71a57

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Défendeur(s) : VENDEL (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] : 893 363 200 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9664ecdc6046d476d84bc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2413 Prononcé publiquement le Vendredi Quatorze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

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TCOM

3E CHAMBRE

69e0ab9bcdc6046d476ec464

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [K] et la SARL EPILOGUE d'avoir à comparaître le vendredi 20/02/2026 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : VOIR CONSTATER les fautes de gestion commises

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TCOM

3E CHAMBRE

69e0acf2cdc6046d476ee4d3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation à la société Drinkee d'avoir à comparaitre le vendredi

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. : P202400923 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78bdcdc6046d4762199b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. : P202401233 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7906cdc6046d47621df8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. : P202503800 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. : P202401480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7941cdc6046d476221a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. : P202504074 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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Trib. de Commerce

69c961b9cdc6046d476b21c9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/2026 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président

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TCOM

Trib. de Commerce

69c96744cdc6046d476d956a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2547 Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c96781cdc6046d476d99d2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2553 Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

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Trib. de Commerce

69c9678ccdc6046d476d9a86

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2558 Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

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APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f5f4cdc6046d47da2d8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/1980 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f617cdc6046d47da2fc4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2027 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f75bcdc6046d47da444f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2249 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f769cdc6046d47da4513

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2251 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

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