[H] a procédé à un virement de 15 000 euros de son compte personnel vers le compte bancaire bloqué destiné aux augmentations de capital de Darris, avec pour motif “rachat de parts”.

Monsieur [T] [Y], en cumulant ces trois versements a donc payé 21.443,94 €.

A ce titre, le 06/09/2024, la société CREA VALEUR 2 a versé un nouvel acompte de 11 749,92 €.

Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00091 N° de PC : 2024J01804 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TRANSITION VERTE

GESTION a versé un acompte de 1.350 euros avant le 8 juillet 2024, puis, par erreur, un autre versement le 31 juillet 2024 de 2.200,60 euros. Le déménagement n’a jamais eu lieu.

[X] [I] la somme de 19 400 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 6 février 2024, Condamner la SAS INTERALLIANCE à verser à M.

La société a été condamnée à verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et 951,30 euros pour frais engagés.

assurée, et les autres victimes du sinistre puis - au motif qu’elle est en conséquence subrogée dans les droits de FG Restauration - tente auprès de Chubb d’obtenir la prise en charge des indemnités versées

Les titres du compte titres nanti ont été cédé et les sommes issues de cette vente plus celle du compte, également nanti, ont été versées par BNP à la société ce qui n’a pas ne permis à BCGE de récupérer

En conséquence, CONDAMNER la société AG REST à verser à la société LUCKY FLOWER la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025018117 12/03/2025 ENTRE : 1.

Cette promesse convient d’une indemnité d’immobilisation de 470.000 euros dont 117.500 euros ont été versés en séquestre. La vente ne s’est pas réalisée. C’est ainsi qu’est né le litige.

Le 21 février 2024, les consorts [S], via leur conseil, mettent la société TRAMA VERDE en demeure d'exécuter ses engagements au titre de la promesse de vente et de verser le prix de 1 000 000 € avant le

mettre fin au régime simplifié et poursuivre sous le régime normal de liquidation judiciaire examen de la clôture reporté au 09/07/2025, avec possibilité de prorogation si les opérations sont achevées

Le tribunal a décidé de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a ordonné la poursuite de la procédure en régime normal. Les opérations de clôture se poursuivent désorm

Le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et soumet la procédure au régime classique. Le délai pour examiner la clôture de la procédure est fixé à deux

Le tribunal a décidé de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a soumis la procédure au régime général de la liquidation judiciaire. Le juge commissaire et le liquidat

Le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et soumet la procédure au régime de droit commun de la liquidation judiciaire. Le juge commissaire et le liqu