des certificats de conformité en rapport avec les prestations devisées sou un mois, * Communication par VIRELEC des notices et cartes code au plus tard le 15 juin 2025, * Intervention de VIRELEC sur

DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

La société VIELEM quant à elle exerce une activité d'entreprise générale.

2019 au 30 septembre 2023, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 3] [Adresse 4] La SAS VIRANET

Demandeur (s) : CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sylvain DAMAZ/[Localité 2] Me VIALLET

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

est la société actuellement détentrice du matériel puisque suite à une erreur matérielle, la requête vise à la fois la Société NOAS HÔTEL STRASBOURD SAINT URBAIN et la Société NAOS HÔTEL PARIS LA VILLETTE

Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE PELLEGRIN Jean Pascal Défendeur (s) : Mme [O] [S] [Adresse 4] Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : [H] [C] [Adresse 5] Représentant(s) : Me Carmelo VIALETTE

sa fixation et de son admission éventuelle, qui ne pourra se faire qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE

et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 482777240 Partie défenderesse : assistée du Cabinet Darrois Villet

Elle cite l'exemple d'un client, la société ESPRIBAT, qui l'a relancée de manière virulente concernant un BSDA manquant, menaçant même de la signaler aux autorités compétentes.

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

dispensés, * Les manquements du franchiseur à son obligation d'assistance en cours de contrat : la seule réunion regroupant les membres s'est réalisée en visio et été un moment de conflit et d'échanges virulent