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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article
audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
Lors de l'état des lieux de prise du bateau, celui-ci est, suivant le constat établi entre les parties, « en très bon état général ».
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
Toutefois, la gravité réelle de l'état du véhicule ne s'est révélée que dans un second temps.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions dans lesquelles il estime que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est caractérisé, notamment au regard de l'absence
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
L'absence de tenue régulière de la comptabilité est antérieure à l'ouverture de la procédure, comme l'illustre la transmission tardive des FEC (octobre 2022) et l'absence persistante d'arrêté et de dépôt
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de : * Se rendre sur les lieux, Constater l'état actuel des parcelles objet du bail commercial
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
L'audience de référé a lieu le 3 octobre 2023.
69df5b67cdc6046d474e256b
C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Mme [W] fait état de divers griefs à l'encontre de M.
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable
69d8b663cdc6046d47bed8fe
9 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
Ils font valoir, en deuxième lieu, que les factures produites sont imprécises, incomplètes ou sans lien direct avec le sinistre, et qu'elles ne permettent pas de distinguer les réparations strictement
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
En l'absence de démonstration d'un lien certain entre la signature alléguée et le représentant légal de la société NEW MESURE FACADE, le consentement invoqué est juridiquement inexistant.
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
à l'ouverture d'un sinistre auprès de la compagnie d'assurance, En l'état, les dommages ayant donnés lieu à réparation n'étaient pas couverts par l'assurance en l'absence de sinistre impliquant un véhicule
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.
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