C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

[Y] [Z], absent.

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. ».

Ce modèle d'exploitation consistant à n'être qu'un intermédiaire démontre une absence de rentabilité au cours du dernier exercice.

Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l'un sans l'autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d'un

PROJET D'ENTREPRISE A.

L'Administrateur Judiciaire a dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise qui a précisé l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

[X] en l'absence de vice du consentement.

Sur l'absence de garantie : En droit, aucun article du Code Civil n'impose d'obligation de garantie au donateur.

, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.

, administratifs ou financiers portant sur l'opération ; * ECI s'est pourtant abstenue d'informer son cocontractant sur les formalités à accomplir et sur les risques juridiques, administratifs ou financiers

En l'absence d'accord, la société ULTIMATE MULTI SERVICES a été contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de NANCY.

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

Or, la procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.

Dans ces conditions, Com Pack ne fait pas la preuve d'un motif légitime tant pour un acte de parasitisme économique que pour un détournement de savoir-faire par Marquetis.

Ainsi, Monsieur [X] [Q] est autorisé à « consulter, saisir et valider partiellement » les virements du compte bancaire.

Le Tribunal constate que ISAN ne verse aucune pièce aux débats apportant la preuve qu'elle ait informé DEPLACIE de son désaccord sur la manière dont était conduite la promotion de la marque MATSUDA sur

Ceci ne constitue évidemment pas une modification des fondements de la demande initiale, et encore moins un fait nouveau.