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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
En l'espèce, le contrat qui lie les parties porte sur la livraison de produits « biologiques » répondant à un cahier des charges déterminé.
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
Le débiteur, assisté de son conseil, affirme que le contrat de prêt définitif relatif à la levée de fonds souscrit au profit de la holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP a été édité le 9 avril 2026 pour
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
La société Enedis ne peut se prévaloir de frais encourus pour le contrôle et le traitement des consommations hors contrat pour justifier d'un préjudice.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter l'ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels constitutifs du « contrôle d'accès au
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
de l'URSSAF, correspondant aux cotisations des mois de novembre 2025 et janvier 2026 ; * 66,00 € au profit d'ORANGE, correspondant aux prestations du mois de décembre 2025 ; * 702,00 € au profit de
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
absente * la poursuite d'une activité déficitaire par une impasse sur le paiement des cotisations sociales En ce qui concerne Mme [S] [C] Il résulte des pièces produites aux débats que Mme [S] [C]
69eb670fcdc6046d47607fb0
En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ART'TOIT.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
En l'espèce, les quittances subrogatives produites, en l'absence d'éléments contraires, sont suffisantes pour établir, à ce stade, la qualité à agir de la société GENERALI ITALIA S.p.A.
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
de maintenance, relevés bancaires, déclarations fiscales) liées à cette activité ; * Contrôler l'existence ou non d'opérations susceptibles de caractériser un détournement d'actif; * Évaluer l'impact
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
revendeur s'interdit expressément de commercialiser des produits concurrents ou similaires aux produits contractuels et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la signature des présents contrats. »
69eb6754cdc6046d47608547
PRS au titre de sa créance exigible à hauteur de plus de 300 K€, issue principalement d'un ancien contrôle fiscal.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
SOUS TOUTES RESERVE Au soutien de ses demandes, la société GNANAM EXOTIQUE fait principalement valoir que : Sur l'absence de lien juridique avec la marchandise : Le refus du contrat de transport La
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
les produits développés à partir des plateformes NXP et AMLOGIC) utilisée par tous les produits de streaming des plateformes NXP et AMLOGIC, (v) Service Cloud utilisé pour la plateforme logicielle applicative
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
de ce que les produits correspondants au montant de 2 123 452 USD commandés en exécution des Contrats de 2019 seraient restitués à L'Oréal Produits de Luxe International; * Constater que, malgré cet
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
, des copies ressemblant aux produits Moba, avant de cesser définitivement, en juin 2021, tout achat de produits Moba.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 63.000 € ; que le passif exigible serait de 240.000 €; que le chiffre d'affaires
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
du tribunal de commerce d'Aix en Provence, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire
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