AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
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Trib. de Commerce
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
7 mai 2026
social, Vu l'absence de documents comptables récents permettant de justifier de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable
Source officielle