Maître [M] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible

Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHIRRIPO S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, de : * DEBOUTER la SPL MIN de sa demande à l'égard de CHIRRIPO en l'absence

D'autant qu'en l'espèce l'avis d'arrivée ne mentionne pas l'adresse complète du notify : il est simplement mentionné « [Localité 4], Côte d'ivoire ». Ce qui est insuffisant.

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et

Sur l'absence de désordres imputables à Monsieur [N] Les griefs de [O] [I] concernant d'éventuelles détériorations post-intervention sont infondés.

Elle ajoute que la société UNION [Localité 1] BEGLES SA était parfaitement informée de sa dénomination sociale à la conclusion du contrat, mentionnée dans la fiche client.

; que la clause attributive de compétence est écrite dans la même police et taille que les autres clauses et sans ajout de caractère gras ou souligné.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de

Le tribunal constate l'absence de coopération de Monsieur [A] [T].

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

La mention du litige dans les Annexes est inopérante quant à l'application du paragraphe (a) de cet article 2.1.1 du contrat.

Le 06/05/2023, la société SWAC se voit adresser une lettre de rappel pour absence de déclaration annuelle de l'exercice 2022.

Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent