TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 mars 2026 N° RG : 2025F00161 La société ENTORIA SAS [Adresse 1] (Avocat postulant : Maître [G], Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) (Avocat

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

par son contenu » .

[M] a poursuivi l'activité sans mesures correctrices. Les fautes ont ainsi directement contribué à l'augmentation du passif et à la dégradation de l'actif.

dépens, L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 08/10/2025 sous le numéro de rôle 2025003569, puis après plusieurs renvois successifs a été retenue pour

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

Lors de sa création, la SARL AAA IMMO'LAND exploitait son activité au [Adresse 1].

Sur la décision unilatérale de transfert : La SAS, [N] considère que la SAS, [J], [F] INGENIERIE a pris seule la décision de transférer son siège pour des raisons économiques et commerciales, sans consulter

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec

économiques de Paris statuant au fond ; Dire que l'ordonnance emporte saisie du Tribunal des activités économiques de Paris ; Condamner les Demandeurs à verser solidairement à la société [J] [Q] la somme

Le schéma retenu consiste à réaliser la fusion de ces deux entités d'exploitation, afin de rationaliser les frais de structure et renforcer l'équilibre économique de cet ensemble.

Pour le développement de son activité, elle a acquis le 17 mai 2024, auprès de la société OETAM DISTIBUTEUR, ci-après dénommée OETAM, un distributeur à pizzas de marque APITECH.

* Mme [K] [H], [Adresse 5], ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. * Mme [O] [Z], [Adresse 6], salariée, ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. M.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

Le loueur s'engage à consentir une sous location [Localité 6] de ladite licence et se porte fort de l'accord de son propriétaire pour ce faire ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01243 Monsieur [O] [Y] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] (Maître Julie ANDREU,