TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ110 Numéro de Rôle : 2025F1187 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Cette vérification, qui était à la charge du liquidateur, était possible au moyen de lire le bail.

Se fondant sur la théorie « l'accessoire suit le principal », la société [Localité 4] estime pouvoir se prévaloir des dispositions du bail dérogatoire, bien que n'étant pas partie à ladite convention.

A titre subsidiaire Fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 6 400 €, Juger non-écrite la clause de l'article 2.13 du bail, Juger que la société LIVRATEL n'a pas manqué à ses obligations au titre

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

Elle ajoute que c'est un bail commercial à la société BRE.

postérieure au 22 avril 2025, date de résiliation du contrat de bail commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur ont décidé de se rapprocher et ont envisagé une transaction dont

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

et conclusions ; DEBOUTER la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; DEBOUTER la société DOM & CHRIS de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions

SIREN : 401 161 112 Représentant (s) : ME ALAIN PORTE Défendeur (s): MODE ECO (SAS) [Adresse 8] [Localité 5] N° SIREN : 980 689 772 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

Débouter la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

Grâce à l'entremise de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, un bail de sous-location a été conclu le 26 juin 2025 entre la SCI L2T et la société RPEINTURES pour une durée de neuf ans, au

Monsieur [B] [Q] [T], régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].