En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec renouvellement pour une durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois avant la survenance du terme.

En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

de licenciement pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement

de licence. 8.

En réplique, la société LEASECOM rappelle que le contrat de licence d'exploitation du site internet a été résilié le 27 janvier 2023, soit bien avant le terme de 48 mois ; ainsi au jour de la résiliation

Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'utilisation illicite de la licence IV Monsieur [I] [R] sollicite une indemnisation au titre de l'utilisation de sa licence par une autre personne

Passif superprivilégié, privilégié et chirographaire de l'AGS L'AGS a accordé une avance totale de 767 076,85 € au cours de la procédure de redressement judiciaire.

Pour solder le litige, le 5 décembre 2025, [F] et Monsieur [J] ont conclu un protocole transactionnel qui lui accorde une indemnité de 150 000 € outre les frais, honoraires d'huissier et dépens engagés

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

* Les relations entre les parties n'étaient plus stables depuis la notification de l'appel d'offres du 20 novembre 2017.

* Le 10 janvier 2023 par courrier RAR KALLISTE a délivré une mise en demeure à FLAKTGROUP d'avoir à régler la somme de 150000 euros au titre des factures de licence impayées.

En l'espèce, il ressort un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution de ce litige.

notification visée ci-avant. » Le tribunal relève que l'article 7 ci-dessus prévoit sans ambiguïté un préavis de six mois en cas de réalisation du contrat, y compris lorsque la résiliation est prononcée

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] ».

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.

de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l'administrateur judiciaire ; et * Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.