Bien que l'entreprise dispose d'un portefeuille de 950 k€ de contrats signés ou renouvelables et qu'elle anticipe la signature de quatre nouveaux contrats en septembre 2025, l'impact du décalage temporel

CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me [K] [G] du cabinet [G] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés Le passif exigible connu est estimé à 218.323,14€ (dont 79.407,14€ de parts salariales jusqu'à novembre 2025) pour un actif disponible

; que le créancier poursuivant précise qu'un moratoire ne peut pas être accordé compte tenu du non-paiement de la part salariale ; Attendu que le débiteur demande un renvoi de l'affaire pour présenter

Elle est relative à une créance salariale. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 794873935 (2013 B 3573).

, fixée forfaitairement à : * 150 F par entreprises sans salarié * 350 F par entreprise avec salarié(s); pour lesquels s'ajouteront 0,1 p. 100 sur la masse salariale brute totale plafonnée à 2 150 F

En accord avec le demandeur, et ne contestant pas sa dette sociale, le défendeur a proposé un premier règlement immédiat, permettant de solder la part salariale, puis a sollicité un étalement en 2 ou 3

Le demandeur à l'assignation indique que les parts salariales ont été réglées, que mai et juin est en taxation d'office et qu'il n'y a pas eu d'accord. Maintient la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL, En l'espèce, Monsieur [N] [K], salarié de l'entreprise débitrice, a saisi le Conseil de Prud'hommes d'un litige salarial par requête en date du 19 septembre 2024.

Elle précise avoir donné son accord de principe sur des délais de paiement entre 6 et 12 mois, tout en lui rappelant qu'elle devait procéder au règlement immédiat et intégral du précompte salarial, conformément

Il résulte des dispositions de l'article 11 a) de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que « pour le calcul des cotisations, l'entreprise est

] [U], [Adresse 3], président de la SAS GREEN WOOD, était non comparant.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

PROJET D'ENTREPRISE A.

La FNCIP HT a adressé un bordereau de versement pour la contribution 2019 pour une contribution forfaitaire de 381€, si l'entreprise ne fournit pas les informations concernant sa masse salariale.

Elle est relative à une créance salariale. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 849651856 (2019 B 2242).

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.