Les relations commerciales avec L'Oréal PLI se sont néanmoins poursuivies d'un commun accord.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00221 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre M.

à MEULAN (Yvelines), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 29 mai 2024.

Soc., 2 juin 1994, n°91-11.493, Bull. civ. V, p. 125 ; Cass. Ch.

[C] [B], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3] (Suisse) à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze années ; * Dit qu'en application

PART, ET 3) Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], DE DEUXIÈME PART, EN PRÉSENCE DE : * 4) La société SNC LA LIBERTÉ

Et Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié au [Adresse 2].

Faits et Procédure : La Société Civile de Moyens CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE a été créée il y a plus de 15 ans au [Adresse 7] à [Localité 1].