Dès lors, il y a lieu de considérer que les virements effectués à son profit sont dénués de cause et constituent des actes à titre gratuit et des libéralités consentis en période suspecte.

Adresse 1] rétorque qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 632-1 du code de commerce et, en conséquence, à prononcer la nullité du virement en cause dès lors qu'il ne s'agit : * ni d'un acte

A l'audience du 19 juin 2025, Me [P] réitère les demandes incluses dans son acte introductif d'instance.

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]. » L'article

Bien que l'acte introductif d'instance ait été signifié à personne, Monsieur [W] [N] ne s'est pas présenté à l'audience du 11 septembre 2024.

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

Le 25 août 2023, H-Securitisation a cédé à titre gratuit ses créances sur BC.n à la société de droit anglais Dakris laquelle fait partie du même groupe de sociétés que H-Securitisation.

des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

Le tribunal prend acte que Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES & GESTION SAS interviennent volontairement à la procédure à titre principal, en leur qualité de co-acquéreurs, afin de solliciter la nullité

Celles disponibles seront mises gratuitement à disposition de MCI par STEAM'O. MCI trouvera les autres auprès d'un fournisseur tiers. Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis.

Elle conteste toute allégation concernant une occupation à titre gratuit depuis le 01 mai 2021.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

gratuit.

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2], et par acte de commissaire de justice signifié en étude : * le 25 juillet 2025 à 50E Sud.

Au total, [F] dit avoir subi un préjudice financier de 62 000,06 €, dont : * 47 845,83 € au titre des cartes carburant ; * 14 154,23 € au titre des badges de péage.

A titre subsidiaire : sur l'absence de servitude de passage : Au visa des articles 1130 et suivants du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité de l'acte.