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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
La CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [W], démontrant que ses moyens ne sont pas opérant relativement : – A l'absence de mention du nom du créancier sur l'acte de cautionnement
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle relève que la SARL PROTECTYS aurait dû lui adresser une preuve écrite de la réalité de l'acte, car la prestation portait sur une somme supérieure à 1 500 € et que celle-ci ne lui a pas adressé de
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats * Dit que l'intégralité de ce prix, soit 958 182,00 euros sera payable comptant entre les mains du liquidateur judiciaire * Pris acte
Chambre 06
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
de RG 2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
12 mai 2026
détenir une créance contre la société HOLDING LG SASU au titre de l'acte de cession de parts sociales conclu le 20 décembre 2024.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Les pièces COBURN n°29 à 40 le démontrent.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Par acte séparé du même jour, M.
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
° de PC : 2026J00857 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
de PC : 2025J00869 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte
Chambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
de PC : 2026J00736 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
de PC : 2026J00939 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
6a0c80d3cdc6046d47331477
de PC : 2026J00944 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
6a0c7d42cdc6046d4732d580
° de PC : 2026J00858 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
de PC : 2026J00933 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].
6a0c8026cdc6046d47330898
de PC : 2026J00937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
° de PC : 2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
Ces mêmes éléments démontrent que l'étendue de son engagement a été fixée au regard de la fiche patrimoniale complétée par le défendeur au moment de la signature de l'acte de cautionnement, cette fiche
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