TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

En l'absence de règlement, Par acte d'huissier en date du 18 Août 2025, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT ont fait assigner [D] [G] & PARTNERS LTD société monégasque, d'avoir à comparaître

Sur l'indemnité d'occupation La SARL HMV demande au juge des référés de fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme de 3.512,25 EUR mensuels à compter du 1er mars 2026.

La SAS Serenity Group qui exerce une activité de conseil et gestion d'entreprise, occupe les locaux du [Adresse 7] à [Localité 2].

Le 12/04/2019, Mme [E] [R] [Y] a réitéré la cession de son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé.

Cela ne relève pas de sa responsabilité car elle n'intervient pas dans le processus de sélection interne de l'entreprise TIDF.

Elle conteste toute allégation concernant une occupation à titre gratuit depuis le 01 mai 2021.

n'a jamais été ratifiée contractuellement par Karavel et seules les chambres réellement occupées pouvaient être facturées et non une garantie d'occupation qui n'a jamais été ni validée ni contractualisée

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

France continuait d'occuper les locaux après le 10 juillet 2025.

Dès lors, il s'interroge sur l'état de cessation des paiements et sur l'existence réelle de la créance.

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société AXA FRANCE IARD dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ses protestations et réserves

du 1er juillet 2023 au 30 mai 2025, * à la société RIVE 23 la somme de 14 751,07€ pour indemnité d'occupation due jusqu'au 1er juillet 2023 et la somme mensuelle de 1 229,26€ pour indemnité d'occupation

par les anciens associés de la SAS [U] [L] ; Qu'en tout état de cause, il importe de relever : * Que le mandat de président occupé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

La MACIF conteste également la qualification d'acte de commerce de la Convention DSA, affirmant qu'elle s'inscrit dans l'exécution de son activité d'assureur et ne constitue pas un acte commercial au sens

Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 1353 alinéa 1 « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».