de l'action directe ; en vain.

ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

[H] a été nommé directeur général d'Elite 5 Soccer. M. [E] a cédé ses actions à M.

Le protocole tripartite relatif au paiement direct de cette affaire, prévoit en son article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal

à l'exercice de cette action.

Enfin, la société INGELIO conteste le caractère dilatoire de l'exception d'incompétence et fait valoir qu'il existe un lien direct entre l'action intentée et l'activité de l'établissement de [Localité

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.

évaluer la valeur des titres.

Plusieurs cadres salariés d'ALTRAN, bénéficiaires de plans de souscription d'actions ou ayant investi dans les titres ALTRAN, ont engagé une action à l'encontre de la société : M. [F] [S]; M.

Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu

, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, et de désigner un expert pour évaluer la valeur des actions à restituer ; À titre premièrement subsidiaire, de rejeter toutes les demandes de la

Cette action contient donc des liens suffisants avec l'action principale.

Le Tribunal relève que ces créances à l'actif du bilan du 30 avril 2019 du CABINET [V] et comptabilisées comme irrecouvrables relèvent bien de la garantie de passif au titre de l'annexe 5 – article 3 du

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]

délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : LYNX SECURITE, société par action