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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] et [L] signent simultanément une « Promesse de Vente d'Actions » et une « Promesse d'achat d'actions » sur la totalité des parts que M.
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6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
de [F] [T] et 100% des actions de [F] [V] contrairement à 4 MB.
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
qu'il a passée avec le fournisseur, en ce compris l'action résolutoire du contrat de vente ».
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle soutient que l'action en nullité de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 et de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est prescrite.
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
), demeurant [Adresse 3] à MONTAIGU (Vendée), D'une part, ET : La Société AUTO LIGNERONNAISE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
que la vente entre Monsieur [E] et la société [S] [J] est parfaite depuis le 24 juillet 2023, * Dire que le jugement à intervenir vaut vente aux conditions convenues entre Monsieur [E] et la société
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les difficultés d'accès rencontrées par la société TRAMA VERDE sont directement consécutives à son projet et sont sans le moindre lien avec la promesse de vente litigieuse.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé. -Dire les demandes de la société CHARPENTE CENOMANE irrecevables ou mal fondées.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Elle fait valoir que le commissionnaire en douane dispose d'une action personnelle et directe contre l'importateur réel, indépendamment de la chaîne contractuelle, et que GNANAM Exotique est la seule à
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.
69da4968cdc6046d47e0589e
Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
Déclarer l'action recevable.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
fins utiles, elle verse aux débats une attestation de sa directrice financière et de son commissaire aux comptes.