CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
et demande en principal de déclarer irrecevable l'action de la société [Q], le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
de procéder à des mesures exécutoire, mais n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement venait à imposer un échéancier, celui-ci s'imposerait
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
« Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
de l'action contre la caution solidaire.
6a0bccfecdc6046d47243946
[K] une proposition de rééchelonnement et de sécurisation de la créance, consistant à sécuriser l'échéance de septembre 2024 par une prise de garantie ou une cession d'actifs et à échelonner les échéances
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
présente instance avec l'instance opposant AEC à ETNE ; Rejeter l'opposition formée par ETNE contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 mars 2024 ; Constater la créance d'AEC et fixer son
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE : La société TRAVAUX PUBLICS BRAYON (ci-après dénommée la société TPB) expose être créancière à l'égard de la société TBW de la somme principale de 41.852 €, correspondant à des factures
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » A défaut de respecter
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
La cession des droits en résultant ne peut s'opérer que selon les formes de la cession de créance prévues à l'article 1324 du Code civil, comportant une notification au débiteur.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
MOTIFS ET DECISION La créance en principal dont la société CARS PERFEXION poursuit le recouvrement sur la société GARAGE DES STUARTS au titre de prestations de débosselage réalisées pour son compte, ne
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
AUTORISER la SCP BR ASSOCIES à inscrire cette créance à l'actif de la Société MD PROMOTIONS, En tout état de cause.
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.
Page 1 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.