L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

judiciaire de la SARL BLUE MEDIA Sur la recevabilité Les défenderesses soulèvent la fin de non-recevoir au titre du défaut d'intérêt à agir contre Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire

recevable et bien fondé à exercer au nom de la société SCHWITZKE GmbH une action ut singuli à l'encontre de Monsieur [N] En conséquence, CONDAMNER Monsieur [N] à verser à Maître [V], ès qualité de liquidateur

Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ».

; * Juger que l'action du banquier prêteur de deniers, dirigée contre les époux cautions dont l'un est tenu civilement, relève de la compétence de la juridiction civile ; En conséquence, * Se déclarer

judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

formée par la Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE à l'encontre de Madame [R] [Y], non commerçante, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2]; * DESIGNER le Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société MJ [L] demande au tribunal de : Juger la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée

Pour la bonne information du Tribunal, il est indiqué que le produit de la réalisation des actifs, actions et procédures engagées dans l'intérêts des créanciers s'élève à 1.008,74 euros pour un passif

Ainsi, Monsieur [O] [U] est, sans contestation possible, un commerçant au sens des dispositions du Code de commerce. Pour leur part, les époux [T] sont non commerçants.

Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal demeure tenu d'examiner le bien-fondé des demandes du liquidateur, même en l'absence de défense.

en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société

L''actif de la liquidation judiciaire s'élève donc à la somme de 13.357,14 €.

MOYENS des PARTIES : Sur la recevabilité de l'action du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Elle invoque une fin de non-recevoir relative à la représentation des droits propres de la SCI DU

Elle demande au tribunal de : * La juger recevable et bien fondée en ses demandes ; * Juger que seul le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour connaître des demandes de M.

En réponse à Monsieur [M] [L] qui invoque la prescription de l'action, la banque rappelle que sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur interrompt la prescription jusqu'au jugement de

directe exercée par la SASU SGR BTP contre la SCCV COGNAC LES AMBRES maître de l'ouvrage ; CONDAMNER solidairement la SARL AUBERT CONSTRUCTION société en liquidation judiciaire représentée par Maître

* Déclarer le tribunal de commerce de céans matériellement incompétent pour connaître de l'action contre la SELARL NS2A, inscrite au barreau de Paris.

sociaux et de concurrence déloyale, l'action exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale