Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

Sur le fond : la responsabilité des « Merchant » Au soutien de leurs demandes au fond, les sociétés CMA CGM se prévalent des dispositions de l'article R. 5422-9 du Code des transports et des conditions

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

L'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que : «La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

Code civil, * Vu l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * PRONONCER l'irrecevabilité de l'action

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

en application du premier alinéa de l'article 1324 du code civil aux termes duquel « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris

[P] [Q] à verser à Face une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MTC et M. [P] [Q] aux entiers dépens.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Il soutient que cette référence jurisprudentielle est devenue inopérante à la suite de l'entrée en vigueur de l'article L.641-11-1, I, alinéa 1er du Code de commerce, issu de l'ordonnance n°2008-1345 du

du code civil, Vu les articles L. 121-12 et A 243-1 du code des assurances, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, * La déclarer recevable et bien fondée en toutes

1er de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance.

par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

A l'audience du 4 septembre 2024, la SCI EGLISE 15.7 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles 408 et 384 du code de procédure civile, Vu les articles 1178, 1348 et