* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel à hauteur de 21.000,00 € sur 84 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

de commission ; * En l'espèce, YUNSA n'a pas communiqué les détails sur les commissions ; dès lors, M.

Par lettre en date du 15 mars 2022, Monsieur [V] [U] met en demeure la société SORO PATRIMOINE de lui régler les commissions acquises jusqu'à décembre 2020, date d'échéance du contrat.

Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2020, Monsieur, [O], [J], gérant de la SARL, [X], [K], s'est porté caution solidaire en considération dudit prêt à hauteur de 72.150 euros dans la

Ainsi, par acte introductif d'instance, signifié par Maître [E] [M], Commissaire de justice à RENNES, la CREDIT COOPERATIF a assigné Monsieur [L] [V] à comparaitre par devant les Président et Juges du

L'acte d'assignation a été remis le 4 août 2025, par courrier recommandé avec AR au siège de la société TOP en Italie.

SIGNATURE DES ACTES DE CESSION N.B : Il a été demandé au candidat de confirmer qu'il s'engage à signer les actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement arrêtant la cession.

PROCEDURE ET LES MOYENS Par actes extra judiciaires séparés en date du 19 octobre 2023 et du 23 octobre 2023, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00835, la BANQUE

* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par avenant signé par les parties le 10 juillet 2024, la SARL SEL a reconnu rester devoir la somme globale de 40 164,29 euros, correspondant au solde des factures : * n°1042754 datée du 28 mars 2024 (

LA PROCEDURE Par actes en date du 20/04/2023, la SAS NESTENN assigne la société SARL MID'IMMO et la SAS VIVRE EN PROVENCE.

Après une demande de conciliation restée infructueuse, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] ont assigné Messieurs [T] [D] et [B] [H] devant le présent

Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité

que la SASU « EQUIP'HABITAT » s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

PROCEDURES: Par acte introductif d'instance en date du 14 septembre 2023, signifié à personne par Maître [K] [G], Commissaire de Justice de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST à RENNES, la société EP &