de se déclarer territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [O] - [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [O] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [H] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [S] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] - [Adresse 1]

L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion.

les professions du bâtiment des travaux publics, les articles D. 3141-12 à 16 du code du travail se réfèrent, depuis la parution du décret du 29 avril 2009, pour l'appréciation de l'obligation à s'affilier

congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'en cas de

congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'en cas de

échelonnés de juin 2025 à novembre 2025 ; Qu'à l'analyse, il résulte de ce qui précède et des pièces produites au débat que si la société LOCA PLUS 972 a dûment satisfait à son obligation légale d'affiliation

N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée

Les 19 et 20 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont signé un contrat d'affiliation sous enseigne CASINO SHOP pour une durée de trois ans.

La société STORES DE FRANCE, maintenant sa position, a notifié à la société STORES D.T la résiliation immédiate du contrat d'affiliation par courrier daté du 07/05/2025.

SUR CE Sur la demande de nullité du contrat CLELOCO a conclu, en tant qu'affiliée, avec COSMO PARIS en tant que commettant, un contrat de commission-affiliation en date du 31 août 2021, pour la vente

[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.