conseil de la société SM FEU a indiqué que le règlement du principal était intervenu par virement en date du 27 décembre 2024, mais faisait valoir que le retard de paiement devait être sanctionné par l'allocation

la SAS LA CARS et de la défaillance de la débitrice ; Que la demande de condamnation sous astreinte est justifiée ; Attendu qu'il n'est pas de la compétence du juge des référés de statuer sur l'allocation

principe ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice ; Attendu qu'il n'est pas de la compétence du juge des référés de statuer sur l'allocation

principe ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice ; Attendu qu'il n'est pas de la compétence du juge des référés de statuer sur l'allocation

Concernant l'allocation de dommage et intérêts pour résistance abusive la SAS [X] n'a pas suffisamment caractérisé et démontré le principe, la nature et l'étendue d'un préjudice distinct de celui réparé

Débats : Audience du 13/03/26 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite de la prestation, justifiant la résolution du contrat et l'allocation

CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS 23 la somme de 3 000 €, à titre de dommages et intérêts.

Elle en déduit le caractère abusif de la procédure engagée et sollicite, à ce titre, l'allocation de dommages-intérêts.

du contrat de vante (sic) CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société [V] les sommes suivantes : * 235,52 € TTC à titre de restitution du prix payé * 3.000 € à titre de dommages

Mais, [P] ne fait pas la preuve que [G] aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de

d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.

aux fins de voir constater l'inexécution contractuelle du projet de refonte de son site internet et obtenir la résiliation du contrat, le remboursement des sommes versées à hauteur de 30 882 € et l'allocation

Mais, ROC ne fait pas la preuve que M&S aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, le véhicule susmentionné a été réceptionné dans le strict respect

réalisé en 2019 par la SAS S.E.R.T.P.R, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2024, Condamner la SAS EUROVIA ALPES à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages

et intérêts Au visa de l'article 1231-6 du code civil, la société [Y] [D] soutient que la résistance infondée de la société [S] lui cause un préjudice distinct du retard de paiement et justifie l'allocation

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

En l'espèce, Sunny ne caractérise pas de la part de Weyou, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de