La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des sommes dues, à savoir : * loyers impayés du 30/08/25 au 30/12/25 : 1.800 € ; * clause pénale de 10 % : 180 € ; * loyers à échoir du 30/01/26

Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale

La société [Adresse 3] a procédé au paiement des loyers fixés au contrat entre août 2022 et octobre 2024, puis a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 10 novembre 2024 incluse.

échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle Condamner

Elle en déduit détenir à l'encontre de la société O Pain Bro SARL une créance de 9.604,92 € TTC, incluant les loyers impayés pour 1.652,40 € TTC, des frais et accessoires pour 480,00 €, les loyers non

Et les réduira donc au montant des loyers à échoir HT majoré d'une pénalité de 5 % sur les loyers échus impayés, soit la somme de 4.781,70 € (4.725,00 + 56,70).

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

Sur la demande de paiement [P] expose que : Les sommes demandées correspondent aux loyers impayés avant la résiliation, aux frais forfaitaires de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

de la clause pénale A titre subsidiaire : * REJETER la demande de condamnation de la société TRAMA VERDE à verser aux consorts [S] la somme de 100.000 € en application de la clause pénale A titre infiniment

A partir du mois de novembre 2020, ABD cessait de payer les loyers.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : 7 loyers pour un montant total de 873,60 € TTC au titre des loyers impayés et 33,53 € pour l'assurance bris de machine, * 41 loyers d'un

Dès lors, M. [F] estime pouvoir utiliser suffisamment les décisions déjà rendues, tant dans la procédure pénale que par l'AMF, pour fonder son action devant le tribunal des activités économiques.

pénale En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1225 du même code dispose que « la

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Ce contrat prévoit le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant chacun de 338,44 € HT. M.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 991,64 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Cela étant assimilé à une clause pénale.