selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté. 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire. 1-1 Le déroulement de la période d'observation.

judiciaire (affaire enregistrée au rôle sous le n° 2007 L 01800).

du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

judiciaire de AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

de cessation des paiements La Cour d'appel confirmait par arrêt du 2 décembre 2021 la date de cessation des paiements au 2 mai 2018.

LINK, immatriculée à la chambre de commerce de [Localité 1] (Italie) sous le N°RM-631023, et ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son administrateur unique M.

du plan ; * à octroyer à SNV une somme de 2,2 M€ sous forme d'un allongement du délai de paiement consenti habituellement à compter de l'arrêté du plan, montant qui culminera à 6,5 M€ en 2028 ; * à

Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Le projet de plan élaboré a recueilli un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre son adoption vraisemblable.

Dans ce contexte, il apparaît que le projet de plan de sauvegarde accélérée est susceptible de recueillir un soutien suffisamment large pour permettre son adoption par au moins une classe de parties affectées

Elle souligne qu'en l'espèce aucune livraison matérielle n'a jamais eu lieu : la marchandise a été placée sous contrôle officiel du SIVEP dès le 11 février 2022 et n'a jamais pu être physiquement remise

* Créances inférieures à 500 € : 20 638,93 € remboursée dès l'arrêté du plan.

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 26 janvier 2026 et à l'audience, Madame le mandataire-judiciaire donne un avis favorable au plan déposé.

Le projet de plan élaboré a recueilli un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre son adoption vraisemblable.

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Dans son rapport en date du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire indique n'avoir connaissance d'aucun contentieux en cours.

[U] répond que, depuis 2017, la société était placée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire qui validait chaque décision financière.