Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

devant la Cour de cassation, à la suite des pourvois formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2024 (RG n° 22/04981 – Arrêt n° 24/00084); Subsidiairement : JUGER IRRECEVABLES

DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

Par arrêt rendu en date du 26 février 2019, la cour d'appel de Versailles, saisie à la requête de Cases Investissement, a confirmé le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal de commerce de

Dans un arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Limoges a rejeté la demande de délais de paiement dès lors que le débiteur n'a pas exposé « une argumentation spécifique relative à l'octroi de délais

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00044 N° RG: 2024R00006 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé

Dans le cadre de son activité, la SAS [D] [M] [U] a fait appel à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA afin de se fournir en café.

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'opposition formée le 12 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 et signifiée

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00078 N° RG: 2025R00036 Date des débats : 25 Septembre 2025 Délibéré annoncé

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 17 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00005 N° RG: 2025R00003 Date des débats : 16 Janvier 2025 Délibéré annoncé

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 janvier 2026 N° Minute : 2026R00013 N° RG: 2025R00070 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

condamnations à l'encontre de la SARL BATISEB en réparation de préjudices causés, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.

* Avoir accepté un prêt en Septembre 2023 de la part de son associé MAXEL IMMOBILIER pour répondre aux appels de fonds ne rend pas pour autant la demande actuelle abusive.

895 038 - 2021 B 3776 (Comparant par Maître Clément GAMBIN, Avocat au barreau de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.