Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile).

du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de

Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Par requête en injonction de payer, la SAS FUTUR DIGITAL a sollicité le 15 Juin 2023 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES, que soit rendue à l'encontre de la SAS LACK DESIGN CONCEPT, une ordonnance

Du 29 avril au 3 mai 2024, des plongeurs procèdent à une inspection subaquatique de la coque, destinée à évaluer son état général préalablement à la mise en cale sèche.

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Le défendeur ne s'oppose pas à la demande de redressement judiciaire.

A la barre, Les demandeurs exposent que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, et qu'en l'état la levée du séquestre n'a pas été ordonnée ; qu'en conséquence il demande un sursis à statuer dans l'attente

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, M. Gil CHENEVARD, M.

de l'opposition formée et, le cas échéant, de la déclarer irrecevable comme tardive.

, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - SAS [Adresse 1]

Est notamment pris en compte l'endettement résultant des autres cautionnements précédemment souscrits par la caution. (Cass. 1e civ. 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass. Com. 04.04.2024 n° 22-21.880).

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

Lesdites ordonnances d'injonction de payer rendue à l'encontre de la SNC LE SAINT SAUVEUR n'ont fait l'objet d'aucune opposition.

Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté