AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
4 mai 2026
GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde débiteur du compte
Source officiellePage 1 sur 270
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
Arguments du défendeur Le défendeur indique que le cabinet comptable avait comptabilisé, pour l'arrêté des comptes 2022, les devis en qualité de factures ; que Madame [O] [J] s'est opposée à cette comptabilisation
Source officielle