La SA SOCIETE AIR FRANCE invoque des circonstances extraordinaires en raison de conditions météorologiques défavorables (neige) entrainant un arrêt des opérations au sol à l'aéroport de [Localité 3] (CDG

STEINWEG FRANCE au titre du transport GEIMEX / DLPM et DEBOUTE la SAS MAERSK FRANCE de sa demande à ce titre. DEBOUTE la SARL C.

Monsieur [C] [Y] a effectué une réservation (pièce Demandeur n°3) auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE afin d'effectuer un vol AF7330 au départ [Localité 1] (CDG) le 18 janvier 2024 à 07h40 et arriver à

Limiter la condamnation de la société AIR FRANCE à la seule somme de 10 539,38 euros, En tout état de cause, Condamner la société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

BTL FRANCE demande du tribunal de : Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions rendues en matière civile et commerciale

Pour les sociétés SASU [Z] GLOBAL FRANCE, [Z] [E], SELARL [G] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Z] GLOBAL FRANCE, en défense : Les sociétés SASU [Z] GLOBAL FRANCE, [Z] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [V] [M], [H] [F], [C] [E], [U] [Q], [D] [W], [B] [A], [S] [L], SAS ANTEA FRANCE, SAS EREMA, Selarl cabinet [I] [K] - Me [F] [K], Société

et Ile de France.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS [U] [L] [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T]

de NANTERRE a ouvert sur assignation de l'URSSAF D'ÎLE DE FRANCE en date du 18 septembre 2024, une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SARL

du CGEA de [Localité 1] (art.

, travaillant avec la Société OVOCOM pour des expéditions vers la France, les Pays-Bas et l'Italie.

Le tribunal relève que GREENVAL, qui exerce en France sous le régime de la Libre Prestation de Service, a désigné DEKRA en tant que représentant chargé du règlement des sinistres en France, au sens de

Le 14 février 2024, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde sur la base d'un passif de 683 K€.

La convention des parties prévoit une « Garantie de reprise de prestation (recherche d'un candidat sans frais supplémentaires, si défection ou rupture de période d'essai).

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

représenté(e) par Maître ANSELMETTI - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [A] - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art