au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner [Q] aux entiers dépens Rappeler que l'exécution provisoire est de droit (Art. 514 du CPC) Débouter [Q] de toutes leurs demandes à l'encontre

irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à

. 514 du code de procédure civile).

articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié

* rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

, * 1 861,36 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au 19.08.2025, à parfaire au jour de la décision, considérant une surconsommation de 2,46 euros par jour ouvré, * 2 729 euros au titre du

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés KISAYANG et FINANCIERE

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.

du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur RC de M [Q] *

Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner la société Dom'Optik, solidairement avec M

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire