* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

Le tribunal dira qu'il est mis fin consécutivement à l'arrêté de ce plan de cession, en application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, au maintien de l'activité autorisé dans le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

; Prend acte de la reprise par le cessionnaire des 6 contrats de travail sur les 10 contrats de travail existants ce jour de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION dans le respect des dispositions de l'article

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la précédente

La créance du CIC OUEST a été admise au passif de la procédure collective de la société POSE DIFFUSION suite a un courrier reçu le 8 février 2024.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu

prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

[Q] [H] avec un capital de 20 000 € divisé en 2 000 actions de 10 €.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

2 des conditions générales de la Convention, des termes de l'article L. 411-2 du code du tourisme qui liste limitativement les dépenses couvertes par les chèques-vacances.

octobre 2024, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Le 10 novembre 2021, suite à un changement d'actionnaire de GHM, le projet prend du retard d'autant plus que les actionnaires de [Localité 1] HABITAT, ville de [Localité 1] et METRO, intentent une action

Le 10 août 2023, la clôture de la procédure de liquidation est prononcée. Suite à une opération de fusion absorption, la SOCIETE GENERALE vient aujourd'hui dans les droits de la BANQUE COURTOIS.

2 des conditions générales de la Convention, des termes de l'article L. 411-2 du code du tourisme qui liste limitativement les dépenses couvertes par les chèques-vacances.