[C] [N] : L’exception de litispendance est définie par l’article 100 du Code de procédure civile, qui dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

jugée ; DIRE n'a avoir lieu à une condamnation à l'article 700 du Code de procédure Civile RESERVER les dépens.

jugée ; DIRE n'a avoir lieu à une condamnation à l'article 700 du Code de procédure Civile RESERVER les dépens.

[E] [B] : L'exception de litispendance est définie par l'article 100 du Code de procédure civile, qui dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

code de procédure civile En ce qui la concerne, la société SOGECAP dans ses conclusions soutient : * Sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, qu'il existe une situation de litispendance

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de REIMS, Vu l'assignation du 2 novembre 2023, Vu l'article 100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les

sic) lieu à une exécution totale ; Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, Ordonner une compensation entre les sommes

Elle demande ainsi au Tribunal : Vu le contrat de location, Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'exception de litispendance, * Se déclarer compétent, * Réserver les dépens.

L. 134-11 du code de commerce, soit 9.500,00 € HT, L'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial prévue à l'article L. 134- 12 du code de commerce, soit 75.767,00 € HT, Condamner la société [

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

[Z] [J], la pièce n°102/ Audition de Mme [B] [C], la pièce n°103/ Carence de M. [JY] [SS], la pièce n°104/ Auditions de M. [V] [L], la pièce n°105/ Audition de M.