Codes de loi français

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire

Article 24

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

Article Annexe 2

Coûts à la place de la prestation socio-éducative : COÛT PLACE 2006 COÛT PLACE 2007 VARIATION ESAT < 60 places 5 386 5 445 1, 10 % ESAT de 60 à 100 places 5 222 5 275 1, 01 % ESAT > 100 places 5 279 5 259 -0, 38 % Coût de

Article GH U 10

Sont considérés comme locaux à risques importants les locaux d'archives d'un volume compris entre 50 m³ et 100 m³ et les réserves d'un volume supérieur à 100 m³. § 3.

Article 1

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 30

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent

Article Annexe 3

(Euros Or et Argent) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47

Article 1

; Produits de la biscuiterie et de la pâtisserie industrielle : dose maximale : 5 p. 100 ; Desserts lactés et préparations pour ces desserts : dose maximale : 5 p. 100 ; Glaces, crèmes glacées et sorbets : dose maximale : 5 p. 100 ; Produits de la salaisonnerie

Article 3

Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après : Aides-astronomes et aides-physiciens.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

% 500 21 100 % + 1 degré de l'article L. 125-10 211 22 100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10 233 23 100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10 255 24 100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10 277 25 100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10 299

Article 2

, sur demande des intéressés, de quatre ans, six ans ou huit ans suivant que leur taux d'invalidité est de 85 p. 100, 100 p. 100 ou 100 p. 100 plus 5 degrés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40

Les pourcentages sont les suivants : - groupe 1 : 20 p. 100 ; - groupe 2 : 15 p. 100 ; - groupe 3 : 10 p. 100 ; - groupe 4 : 5 p. 100 ; - groupe 5 : 0 p. 100.

Article 6

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 10 p. 100 lorsque l'employeur prend l'engagement individuel de satisfaire à l'ensemble des conditions prévues soit au A, soit au B ci-dessous. A - 1.

Article 1

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 2

grammes ; 5 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 100 grammes avec un maximum de 7,5 grammes. 2° Pour l'argent : 20 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus égal à 50 grammes avec un maximum

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement

Article 6

Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.