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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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44 411 résultats pour « article 1017 »

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CODE

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Article L1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

suivantes : 5° L'article L. 1131-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ” ; 6° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;

Article 1031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

Article L1525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L1543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.

Article L1542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6.

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L2442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L4420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Code de la santé publique

L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L4440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 29

Code de la santé publique

L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article L2423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L2443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L4424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 22

Code de la santé publique

dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, sous réserve des dispositions des articles

Article L1522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L2446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L1543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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