L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande en justice, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Le tribunal de commerce étant compétent devra faire application de la Convention de Vienne, cette dernière stipulant en son article 1 er « La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 600,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro D 509 306 627, dont l'établissement est situé [Adresse 11

Par cette assignation, Madame [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, Vu la jurisprudence, Vu les motifs

Le 8 février 2019 un premier avenant vient compléter la convention de trésorerie par une seconde somme de 50 000€ remboursable à compter de février 2019 en 23 mensualités de 2 080€ chacune et une échéance

de l'article 1343 du code civil, * Qu'elle dispose d'un établissement autonome dans le ressort du tribunal de commerce de Vienne, et qu'en application de la théorie jurisprudentielle des gares principales

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Or, il ressort des pièces produites que le transfert de siège social n'a été publié qu'à compter du 11 janvier 2024, soit postérieurement à l'assignation.

LA PROCÉDURE Par actes d'huissiers signifiés le 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article

n'est pas clôturé avant l'ouverture d'une procédure collective constitue un contrat en cours, en référence notamment à l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent

certaine, liquide et exigible ; Les dispositions de l'article 1103 du code civil permet d'établir qu'ainsi le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties ; Vu les dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2026F00025 EN LA CAUSE D'ENTRE : M.

Le 06/11/2023 la banque prononce la résiliation du PGE par courrier recommandé.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28