SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Messieurs [E] [N] et [P] défendeurs, cités conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas pu être touchés par le commissaire de justice instrumentaire.

L'article 1104 du code civil expose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

1154 du code civil.

Sur l'article 1154 ancien du code civil Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil, Le Tribunal ordonnera

1154 du code civil, * Ordonner l'exécution provisoire, Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SELARL SOCIETE ARCHIBALD es. qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES

1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

695 à 699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 17 janvier 2023, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société VINLAND

1134 ancien du code civil et ne s'appliquant donc pas au nouvel article 1186 dudit code.