SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Messieurs [E] [N] et [P] défendeurs, cités conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas pu être touchés par le commissaire de justice instrumentaire.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

1154 du code civil.

1154 du code civil, * Ordonner l'exécution provisoire, Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SELARL SOCIETE ARCHIBALD es. qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES

1343-2 du code civil qui dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Qu'au visa de l'article

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du code civil ».

695 à 699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 17 janvier 2023, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société VINLAND

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

1154 du Code Civil, dès lors qu'il portera sur une année entière

Vu la jurisprudence, Vu encore l'article 1154 du code civil, Vu les pièces versées en annexes, CONDAMNER M.