Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

être considéré « comme une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

l'article 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 422, 425, 1443, 1448, 1460 et 1484 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 442-5, L. 442-

L. 721-3 du Code de commerce.

* Concernant la facture 111/2022, 112/2022 et 113/2022, on ne sait pas à quoi cela correspond, et aucun lien avec l'évènement n'est possible. Elles doivent donc être écartées.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

du bien dont il s'agit, conformément aux articles R 222-5 à R 222-10 du code des procédure civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation de paiement dont

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

MOTIF DE LA DECISION * Sur la compétence du tribunal de commerce de Vesoul En droit : En vertu de l'article L.721-3 du code commerce, le tribunal de commerce a compétence pour les « actes de commerce

Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.