MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 48 du code de procédure civile.

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant

payer à la société INVENIO SOLUTIONS une somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

455 du Code de procédure civile.

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal