et suivant du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, CONDAMNER M., [Q], [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

L'article 12 du code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

l'article 12 du Code de procédure civile, * DECLARER les demandes de la société FEENIX recevables et bien fondées ; * JUGER que le paiement effectué par la société FEENIX le 23 octobre 2022 à Mme [Q]

Madame [U] [A] par ses conclusions nous demande de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNER comme mandataire la SCP BR

: Statuant au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

a assigné l'EIRL [E] [I] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile * Condamner l'EIRL

articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, la société 4C INVEST demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des.articles 1231 et suivants du code civil, et sous réserve de l'application de l'article 12

dans l'énoncé et la démonstration de leurs demandes ; Attendu qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

de sa prétention. » L'article 12 du Code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal demeure tenu d'examiner le bien-fondé des demandes du liquidateur, même en l'absence de défense.

En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat