455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL [B] à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 24/02/2026, au

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL SHAKIRA à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 03/02/2026

qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SASU [D] SUPPLIES à payer à SAS VT LOGISTICS la somme de 1.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; ECARTER l'exécution provisoire de droit.

à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

700 du Code de procédure civile et la condamner également aux entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

1104 du Code civil Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Selon exploit introductif d'instance en date du 17/02/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CREDIPAR demande au Tribunal de : * CONSTATER l'acquisition

du Code civil Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article L 111-3,1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 8 du protocole d'accord des 11 et 15 juillet

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS [A] [K] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 11 521,22€ au titre de la créance superprivilégiée