AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
Le contrat liant les Parties stipule en son article 18 que : « Chaque Partie s'engage, vis-à vis de l'autre, à ne pas solliciter en vue d'une embauche, de manière directe et indirecte, toute personne ayant
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chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
27 mai 2026
son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article
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