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114 résultats pour « article 12 du contrat de collaboration stipul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat liant les Parties stipule en son article 18 que : « Chaque Partie s'engage, vis-à vis de l'autre, à ne pas solliciter en vue d'une embauche, de manière directe et indirecte, toute personne ayant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle demande une modification de l'article 5, pour passer sur une durée de contrat d'un an ? Pourriez-vous me retourner le document signé s'il vous plait ?

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En outre, le contrat de maîtrise d'œuvre stipule en son article 9.3 que les notes d'honoraires seront payées « dans un délai de 30 jours maximum à compter de leur date de transmission au Maître d'Ouvrage

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les conséquences de ce rejet Le contrat stipule en son article 2.4 que « Le Contrat pourra être rompu sans préavis, en cas de faute grave de l'une des parties ou survenance d'un cas de force majeure

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 14 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une nouvelle proposition commerciale (le « Contrat n°2 ») avec une rémunération fixe pour la « qualification de positions d'entreprises » de 12 000 € HT

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat stipule, dans son titre ainsi qu'à son article 2 « Durée », qu'il est applicable pour une durée limitée de deux ans, allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire

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TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

mars 2025, la société CORHOFI demande au tribunal de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIGUEDINA à verser à la société AGENCE GRANGER la somme de 9 563.43 € correspondant à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code commerce.

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC […] Sur les honoraires de recrutement L'annexe 2 du contrat cadre du 10 février 2020 intitulée « contrat de recrutement » stipule

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

subsidiaire sur l'inexécution contractuelle : Que l'article 1193 du Code civil stipule que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

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