Codes de loi français

Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Article 19

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, à l'exception

Article 43

L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - Code général des collectivités territoriales - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 XI.

Article 17

Le traitement des visiteurs des rôles sera de 1500 liv. dont 1200 liv. acquittées sur le produit des patentes, et 300 liv. sur les sous pour livre additionnels du département.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Article Annexe 214-3.A.2

TABLEAU I P = CMU de l'appareil de levage ou CMU de l'élingue en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P > 160 coefficient 5 1000 3 0,885P + 191 TABLEAU II P = CMU de l'appareil de levage en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P >

Article 97

Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200. Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600. Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000. A Paris 900. 2700. 3600. Tribunaux d'appel.

Article 7-2

Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) × coefficient de 5,3515.

Article 7

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Article 2

le taux de l'amende est de 600 F à 1200 F.

Article 3

moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5.

LEGIARTI000035832952

2700 1650 1050 900 550 350 4 Alpes- 150 0 150 50 0 50 5 Hautes-Alpes 30 6 24 10 2 8 6 Alpes-Maritimes 156 0 156 52 0 52 7 Ardèche 450 0 450 150 0 150 8 Ardennes 1740 90 1650 580 30 550 9 Ariège 825 150 675 275 50 225 10 Aube 2565 1230 1335

LEGIARTI000024555729

Article D. 331-45 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation.

Article 7

contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200

Article 1

Le régime de couverture du risque ne sera ultérieurement modifié que lorsqu'au 1er janvier d'une année l'effectif de l'établissement sera, selon le cas, inférieur à 800 agents ou supérieur à 1200 agents.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

B-Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) : 500 mètres