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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1218 du Code civil dispose que la force majeure est caractérisée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation et présente un caractère imprévisible
Source officielleTrib. de Commerce
67fa2f29bf3fa8f9fc6e1682
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1218 du Code civil dispose que la force majeure est caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l’exécution de son obligation et présente un caractère imprévisible
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1218 du code civil.
Source officielleChambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 02
68514c555dbd1b5d65b6f8d2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 02
696b3882cdc6046d479e56f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-1
68e7faa1033cf481c3a6c4b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1,1231-2 et 1231-3 du même code ; Vu l'article 1218 du même code ; Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; * JUGER que la société VOYAGES SERVICES
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L
Source officiellechambre 1-11
697a29b4cdc6046d47fe32e4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69182416df511c5bcb8be778
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1218 du Code Civil dispose que : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1218 du Code Civil dispose que : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielle4ème chambre
6888ad63164153e3cd12be49
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1103, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.
Source officielleChambre 2-3
6956dde275782d5f067e1548
2 avril 2025
2 avril 2025
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Attendu que l'article 1218 du code civil dispose que : « il y a force majeure en matière contractuelle
Source officielleChambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
2 avril 2025
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Attendu que l'article 1218 du code civil dispose que : « il y a force majeure en matière contractuelle
Source officielleChambre 2-3
67ee46ecb848dd6814b926f9
2 avril 2025
2 avril 2025
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Attendu que l’article 1218 du code civil dispose que : « il y a force majeure en matière contractuelle
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile
Source officiellechambre 1-6
6978de71cdc6046d47e13c32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; Vu les dispositions de l'article 1218 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code civil, * JUGER les demandes, fins et prétention de la société TRANSIDF, recevables et bien fondées
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
17 avril 2026
1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA
Source officielle1ère chambre
68e7800c033cf481c3962133
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par dernières conclusions en défense n° 2 déposées à l'audience de procédure du 6 mai 2025, PHILIPS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1218, 1231 et suivants du code civil
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