AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
8 avril 2026
8 avril 2026
des activités économiques de Marseille la société FONCIA [F] S.A.S., pour entendre : *Vu la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code
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chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, pour : Vu les Articles 331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel
Source officielle