Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € pour résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel

[Q] [F] afin : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F],

Sur la résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

de 1980,00 €, pour les causes énoncées avec les intérêts (moyen de droit : article 1231-6 du code civil) * 2- La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant 1] du 22 décembre 2022 et ses CGV acceptées, Vu le devis [Numéro

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

500 euros au titre des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire en raison de la mauvaise foi du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; * Les entiers

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans