AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales
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Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.
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